J.O. Numéro 32 du 8 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 31 janvier 2000 portant affectation à titre définitif et attribution concomitante à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : MENK0000181A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2000, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribué à titre de dotation à l'Institut national polytechnique de Toulouse, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis à Labège, Toulouse et Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), d'une superficie totale de 21 ha 36 a 8 ca, cadastré comme suit :
Commune de Labège pour une superficie de 15 ha 90 a 64 ca :
Section AA nos 2 et 67 rue des Arts ;
Section BL no 1 lieudit Grande Borde ;
Commune de Toulouse pour une superficie de 4 ha 94 a 24 ca :
Section AW nos 19 et 88 lieudit Château Madron ;
Commune de Ramonville-Saint-Agne pour une superficie de 51 a 20 ca :
Section AW no 1 lieudit La Rivière,
tel que cet ensemble est délimité par un liseré de couleur rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00329 à la rubrique Protection judiciaire de la jeunesse, sera recensé au même tableau au profit de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à dix-neuf millions cent vingt et un mille cinq cents francs (19 121 500 F) par le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.